Depuis avril 2023 la Région Occitanie est devenue propriétaire de la ligne 668000 entre Montréjeau/Gourdan-Polignan et Luchon.
Ce transfert de compétence a été effectif en application de l’article 3 du décret 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes.
La réalisation du transfert de gestion entre les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions d’une part, et la Région Occitanie d’autre part, a été subordonnée à la conclusion d’une convention technique d’application.
Elle précise :
- la limite territoriale de gestion avec le périmètre transféré à la Région et celui maintenu au sein de SNCF Réseau en précisant les zones d’interfaces
- les garanties et les modalités d’accès aux infrastructures respectives
- l’organisation de la gestion opérationnelle des circulations
- l’organisation de la maintenance
- les prestations croisés d’entretien ou d’exploitation
Cette convention détermine notamment le nombre de salariés concourant à l’exercice des missions de gestion de l’infrastructure ou d’exploitation d’installations de service sur la ligne ainsi que les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau.
Pour tous les détails, la convention est consultable sur le document disponible en pièce jointe.